General Terms and Conditions
Conditions Générales de Vente de devedeclabook
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site devedeclabook.shop entre le vendeur et tout consommateur ou acheteur non professionnel, ci-après le « Client ».
Article 1 – Identité du vendeur
Le site devedeclabook.shop est exploité par Laëtitia DÉVÉDEC, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « devedeclabook », immatriculée sous le numéro SIRET 13269843200011, code APE 47.91B.
Adresse : 2 rue de la fontaine, 56200 SAINT-MARTIN-SUR-OUST, France. Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : +33 6 46 05 29 92.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site devedeclabook.shop. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur nature, leurs dimensions, leur composition, leur contenu et leur prix, sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles. De légères différences de couleur, de format ou de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages d’écran, des procédés d’impression ou du caractère artisanal de certains produits.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir, lorsqu’une solution équivalente est disponible, entre son acceptation et l’annulation de la commande. En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les frais de livraison, d’emballage particulier ou toute autre charge éventuelle sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. En cas d’erreur manifeste, le vendeur informera le Client et lui proposera de confirmer la commande au prix corrigé ou de l’annuler sans frais.
Lorsque la législation relative au prix unique du livre est applicable, les livres sont vendus au prix fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de la commande. Avant le paiement, le Client peut corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La commande devient ferme lorsque le Client clique sur le bouton impliquant une obligation de paiement, accepte les présentes CGV et que le paiement est autorisé. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé à l’adresse communiquée par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur dans les coordonnées fournies.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur, de quantité anormalement élevée, d’adresse manifestement erronée ou de demande incompatible avec un usage de consommateur.
Les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant une durée de dix ans. Le Client peut en demander une copie en écrivant à [email protected].
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du règlement, notamment les cartes bancaires prises en charge par Stripe. Le débit intervient lors de la validation du paiement, sauf indication contraire affichée au cours de la commande.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement au moyen d’une connexion chiffrée et ne sont pas conservées par devedeclabook. Stripe peut mettre en œuvre des mesures d’authentification renforcée, notamment le dispositif 3D Secure.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation, d’échec du paiement, de suspicion de fraude ou de contestation abusive, la commande peut être suspendue ou annulée.
Tout remboursement dû au Client est effectué, sauf impossibilité technique ou accord exprès contraire, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au titre du remboursement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones et modes de livraison disponibles ainsi que leurs tarifs sont affichés avant le paiement. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées en France métropolitaine et dans les pays européens proposés lors du passage de la commande.
Le délai indicatif de préparation est de deux à cinq jours ouvrés. Après expédition, le délai indicatif de livraison est généralement de trois à sept jours ouvrés pour la France métropolitaine et de cinq à douze jours ouvrés pour les autres destinations européennes. Ces délais peuvent varier selon le transporteur, la destination, les périodes de forte activité ou la nature personnalisée du produit.
Sauf délai différent expressément convenu avec le Client, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le Client peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas de colis endommagé, incomplet ou ouvert, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement devedeclabook, sans que cette démarche ne limite l’exercice des garanties légales.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de devedeclabook jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques au Client dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou par courrier à devedeclabook, Laëtitia DÉVÉDEC, 2 rue de la fontaine, 56200 SAINT-MARTIN-SUR-OUST, France.
Le Client peut utiliser la formulation suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : [désignation], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom et adresse du Client : [informations]. Numéro de commande : [numéro]. Date : [date]. »
Le Client doit retourner le produit à l’adresse du vendeur au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être correctement protégé et retourné, si possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles qui seraient normalement admises dans un magasin.
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les enregistrements ou logiciels descellés après livraison.
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation uniquement après l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. La confirmation de cet accord est transmise au Client sur un support durable.
Article 11 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Lorsqu’un défaut de conformité apparaît pendant ce délai, il est présumé exister au moment de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité couvre également les contenus et services numériques intégrés au bien lorsque leur fourniture est prévue par le contrat. Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation suspend la garantie restant à courir dans les conditions légales.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter devedeclabook à l’adresse [email protected] en indiquant le numéro de commande, la nature du défaut et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies ou tout autre élément utile. L’exercice des garanties légales est gratuit pour le Client.
Article 12 – Réclamations et service client
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client peut contacter le service client par courrier électronique à [email protected], par téléphone au +33 6 46 05 29 92 ou par courrier à l’adresse suivante : devedeclabook, Laëtitia DÉVÉDEC, 2 rue de la fontaine, 56200 SAINT-MARTIN-SUR-OUST, France.
Toute réclamation doit préciser le nom du Client, son numéro de commande, le produit concerné et la nature de la demande. Le vendeur s’efforcera d’accuser réception de la demande sous cinq jours ouvrés et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation.
Le Client peut saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, au moyen du formulaire disponible sur le site www.cm2c.net ou par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, sous réserve de l’éligibilité du litige et des conditions de saisine du médiateur.
La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir à tout moment la juridiction compétente.
Article 14 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des différences mineures qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l’usage normal du produit. devedeclabook disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 15 – Force majeure
devedeclabook partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu et les prestations non exécutées sont remboursées.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, traiter les paiements, organiser la livraison, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et assurer le service après-vente. Certaines données sont transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Stripe et les transporteurs.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site devedeclabook.shop sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection résultant des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 – Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.